Changement de loi sur le paquet TVA e-commerce

Jusqu'à présent, il était possible pour un marchand d'effectuer des ventes au sein de l'UE, et de continuer à déclarer la TVA dans son pays d'origine tant qu'il ne dépassait pas un certain seuil de vente par pays. Une fois le seuil dépassé, il avait l'obligation de facturer la TVA du pays de destination, et donc de créer un numéro de TVA dans le pays cible afin d'effectuer ses déclarations.